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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
73	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	16 janvier 2021
35	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
37	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
36	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
34	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
42	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
69	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	16 janvier 2021
83	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	16 janvier 2021
2	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	14 janvier 2021
43	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
37	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	2 février 2021
30	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
38	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	2 février 2021
3	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
45	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	2 février 2021
19	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
1	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
4	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
CL71	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
47	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Anne Genetet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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