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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL16	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4 TER	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	1 février 2021
CL15	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL15	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	1 février 2021
CL14	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 3, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL14	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	1 février 2021
CL13	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL13	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	1 février 2021
CL12	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL12	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	1 février 2021
CL11	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL11	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL10	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 5	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL10	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL9	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL9	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL8	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL8	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL7	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 3	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL7	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL6	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse