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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL32 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL14 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL18 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 1 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse