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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL10 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 29 janvier 2021
37 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
30 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
38 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
3 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
45 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 2 février 2021
19 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
1 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
4 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3822 1 février 2021
CL41 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL26 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

TITRE

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL27 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL53 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Adopté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL67 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL25 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL68 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 5, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
CL24 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 14 janvier 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3733 14 janvier 2021
86 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

TITRE

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 20 janvier 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3739 16 janvier 2021
CL13 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 1 février 2021
CL14 Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 1 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3818 1 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse