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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL6	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL3	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	13 janvier 2021
CL4	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	13 janvier 2021
CL5	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	13 janvier 2021
CL21	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL33	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL36	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 5, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL34	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL38	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 5, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL9	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL10	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 5	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL37	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 5, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL2	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	13 janvier 2021
CL23	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
CL20	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	14 janvier 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3733	14 janvier 2021
45	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Non soutenu	20 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
62	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Non soutenu	20 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3739	15 janvier 2021
CL2	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	28 janvier 2021
CL1	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	28 janvier 2021
CL3	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	28 janvier 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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