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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
5	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
27	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
21	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
6	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
14	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
32	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
23	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
15	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4 TER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
25	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4 TER	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
16	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4 QUATER, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
17	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 5	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	2 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3822	1 février 2021
CL8	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL5	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL6	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL7	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL11	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL9	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL10	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	29 janvier 2021
CL2	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Non soutenu	1 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3818	28 janvier 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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