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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL19	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3798	12 février 2021
	CL20	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3798	12 février 2021
	CL21	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article UNIQUE, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Sylvain Waserman	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3798	15 février 2021
	CL22	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article UNIQUE, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Adopté	17 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3798	15 février 2021
	CL23	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article UNIQUE, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Adopté	17 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3798	15 février 2021
	CL24	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article UNIQUE, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Adopté	17 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3798	15 février 2021
	CL25	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article UNIQUE, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Adopté	17 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3798	15 février 2021
	CL26	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	TITRE	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Adopté	17 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3798	15 février 2021
	CL27	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article UNIQUE, alinéa 3	Non inscrit Mme Paula Forteza	Discuté	Non soutenu	17 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3798	15 février 2021
	CL28	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article UNIQUE, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Adopté	17 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3798	16 février 2021
	CL29	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article UNIQUE, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Adopté	17 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3798	16 février 2021
	CL30	Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise	Article UNIQUE, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Adopté	17 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3798	16 février 2021
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse