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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL21	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
CL20	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
CL26	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL23	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL28	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL24	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL32	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 6	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL33	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL29	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL25	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL27	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL30	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL34	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 9	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL31	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
4	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	19 mars 2021
1	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	19 mars 2021
2	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	19 mars 2021
3	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	19 mars 2021
5	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	19 mars 2021
6	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Discuté	Tombé	25 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	19 mars 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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