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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	17	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	25 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	22 mars 2021
	11	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 6	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	25 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	22 mars 2021
	7	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	25 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	22 mars 2021
	21	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	25 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	22 mars 2021
	19	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Rejeté	25 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	22 mars 2021
	CL13	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	12 mars 2021
	CL15	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	12 mars 2021
	CL11	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	12 mars 2021
	CL12	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	12 mars 2021
	CL14	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	12 mars 2021
	4	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	19 mars 2021
	1	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	19 mars 2021
	2	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	19 mars 2021
	3	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	19 mars 2021
	5	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	19 mars 2021
	CL16	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 5	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
	20	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 5	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3848	22 mars 2021
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse