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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL34	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 9	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL33	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL32	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 6	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL31	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL30	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL29	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL28	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL27	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL26	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL25	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL24	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL23	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	16 mars 2021
CL22	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
CL21	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
CL20	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
CL19	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
CL18	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
CL17	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Rejeté	17 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
CL16	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 5	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	13 mars 2021
CL15	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3848	12 mars 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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