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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
32 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 31

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
31 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 31

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
33 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
30 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
70 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 33

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
34 (Rect) Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
57 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 35

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
99 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 35

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
69 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 35

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
148 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Non soutenu 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
58 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
84 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
194 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
170 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
74 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
178 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
35 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
59 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
100 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
149 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse