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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD23 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD5 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 6 mai 2021
CE70 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE71 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CD3 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 6 mai 2021
CD15 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CE72 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE32 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE39 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Éric Girardin

Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE73 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE90 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE43 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 24

La République en Marche

M. Éric Girardin

Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE100 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 22

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
81 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
159 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
123 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
2 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 18 mai 2021
160 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
197 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
63 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse