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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
127 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
Les Républicains

M. Julien Dive

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
108 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
80 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
3 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Véronique Riotton

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 18 mai 2021
71 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
157 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
172 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
106 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 2, alinéa 4
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
16 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
UDI et Indépendants

M. André Villiers

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
135 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
116 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
10 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Jacques Cattin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
6 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6
Agir ensemble

Mme Lise Magnier

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4151 18 mai 2021
204 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
Commission des affaires économiques

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 26 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse