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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
23 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 6

Gouvernement

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
CE113 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Jean Terlier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE40 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE59 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE48 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Jean Terlier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE26 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE51 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Jean Terlier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE22 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE82 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE57 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE23 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE28 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE41 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Non soutenu 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE58 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE60 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE61 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE81 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Non soutenu 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE21 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
160 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
63 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse