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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE104 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE120 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 30

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE49 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 24

Agir ensemble

Mme Aina Kuric

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE86 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE41 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Non soutenu 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE58 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE85 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE3 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE46 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE127 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 22

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Patrice Perrot, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 11 mai 2021
CE110 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE111 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE62 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 27

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE101 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE7 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 17

La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE79 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Non soutenu 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE66 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE19 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE13 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE36 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Non soutenu 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse