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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE30 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
Agir ensemble

Mme Lise Magnier

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE20 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE38 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 4, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE45 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Retiré 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE2 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE96 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE94 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 12
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE117 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE78 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 18
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Non soutenu 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE27 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE25 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE87 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 4
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE126 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 7
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Patrice Perrot, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 11 mai 2021
CE10 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE84 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21
Agir ensemble

M. Philippe Huppé

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE106 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 27
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE108 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 28
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE68 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 33
La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE60 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE61 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse