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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
20 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
21 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
22 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 27

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
23 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 6

Gouvernement

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
24 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
25 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
26 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
27 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
28 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 29

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
29 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 30

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
30 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
31 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 31

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
32 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 31

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
33 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
34 (Rect) Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
35 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
37 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
38 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
39 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 25 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
40 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 20

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Géraldine Bannier

Discuté Adopté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse