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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE104 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE103 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 5, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE102 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 3, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE101 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE100 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 22

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE99 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE98 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE97 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE96 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE95 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE94 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 12

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE93 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 17

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE92 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE91 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE90 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Retiré Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE89 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE87 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 4

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE86 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE85 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE84 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21

Agir ensemble

M. Philippe Huppé

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse