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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE127 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 22

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Patrice Perrot, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 11 mai 2021
CE126 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 7

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Patrice Perrot, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 11 mai 2021
CE125 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE124 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 31

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE123 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 3, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE122 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 33

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE121 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 30

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE120 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 30

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE119 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 31

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE118 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE117 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE115 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 28

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE114 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 10 mai 2021
CE113 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Jean Terlier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE111 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE110 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE108 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 28

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE107 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 27

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE106 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 27

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
CE105 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 23

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Adopté 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 8 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse