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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
Agir ensemble

Mme Lise Magnier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 18 mai 2021
187 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
96 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 11
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
107 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
120 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
82 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 22
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
175 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 25
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
131 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 30
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
69 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 35
La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
194 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36
UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
74 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
149 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
150 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 36
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
83 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 5
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
121 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
CD12 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19
La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

 Discuté Retiré 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD9 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Retiré 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD2 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Véronique Riotton

 Discuté Retiré 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 6 mai 2021
CE19 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Retiré 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE45 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Retiré 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse