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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE18 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE52 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Géraldine Bannier

Discuté Retiré 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE74 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Discuté Retiré 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
156 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
105 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
18 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

UDI et Indépendants

M. André Villiers

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
19 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

UDI et Indépendants

M. André Villiers

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
129 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
118 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 21

La République en Marche

M. François Jolivet

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
115 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

M. François Jolivet

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
9 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 24

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 19 mai 2021
5 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Retiré 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 18 mai 2021
CE31 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE49 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 24

Agir ensemble

Mme Aina Kuric

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE62 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 27

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE13 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE38 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 4, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE68 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 33

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE76 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE53 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse