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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE11 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE12 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE35 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE77 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE63 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5

Agir ensemble

Mme Aina Kuric

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE15 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 34

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE56 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 4, alinéa 3

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
CE42 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Tombé 12 mai 2021 Commission des affaires économiques n°3853 7 mai 2021
176 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Tombé 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
91 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Michel Vialay

Discuté Tombé 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
179 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Tombé 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
51 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
164 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Tombé 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
113 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Tombé 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse