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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL23 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 10
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL31 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 10
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL21 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL17 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL15 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL16 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL24 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 13
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL14 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 15
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL25 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL8 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL13 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 13
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL28 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

TITRE
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL10 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 10
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL9 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 9
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL30 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL27 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
24 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
54 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 7
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
48 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Retiré 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
69 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 9
La République en Marche

Mme Caroline Abadie

 Discuté Adopté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse