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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
7	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 13	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	10 mars 2021
58	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 13	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
34	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 13	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
57	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
CL4	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL12	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
12	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 12	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Discuté	Non soutenu	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	11 mars 2021
11	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	11 mars 2021
49	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 12	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
19	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 12	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	15 mars 2021
CL11	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 11	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
17	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 11	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	12 mars 2021
CL23	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 10	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL31	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 10	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
CL10	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
56	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
51	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 10	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
31	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	16 mars 2021
6	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 10	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	19 mars 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3973	10 mars 2021
CL9	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article UNIQUE, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 mars 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3948	9 mars 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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