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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
40 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
28 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
9 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 10 mars 2021
61 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
6 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 10 mars 2021
86 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Sous-amendement de l'amendement n°47

Article UNIQUE, alinéa 15

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 19 mars 2021
37 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
4 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 10 mars 2021
30 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
8 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 10 mars 2021
38 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
79 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
23 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
53 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
1 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 10 mars 2021
75 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
35 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
CL26 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
CL14 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 10 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3948 9 mars 2021
48 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article UNIQUE, alinéa 8

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 19 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3973 16 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse