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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
50 Evolution statutaire de la collectivité de Corse
Sous-amendement de l'amendement n°47

Après l'Article 5
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Tombé 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4034 7 avril 2021
26 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

TITRE
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Adopté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4034 3 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse