Résultats de la recherche

(62 résultats)
1
2
3
4
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Evolution statutaire de la collectivité de Corse

Article 2
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3928 30 mars 2021
CL12 (Rect) Evolution statutaire de la collectivité de Corse
Sous-amendement de l'amendement n°CL7

Article 3
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3928 30 mars 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
3
4
Fabrication de la liasse