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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS5 Accélérer l’égalité économique et professionnelle

Article 7, alinéa 12
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des affaires sociales n°4000 14 avril 2021
AS3 Accélérer l’égalité économique et professionnelle

Article 7, alinéa 11
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des affaires sociales n°4000 14 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse