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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
97 Accélérer l’égalité économique et professionnelle

Après l'Article 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4143 7 mai 2021
62 Accélérer l’égalité économique et professionnelle

Après l'Article 7
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4143 6 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse