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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Accélérer l’égalité économique et professionnelle

Après l'Article 3 BIS
Les Républicains

M. Gérard Cherpion

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4143 6 mai 2021
1 Accélérer l’égalité économique et professionnelle

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Gérard Cherpion

 Discuté Rejeté 12 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4143 6 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse