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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
155 Accélérer l’égalité économique et professionnelle

Article 5, alinéa 9
Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4143 7 mai 2021
112 Accélérer l’égalité économique et professionnelle

Article 5, alinéa 9
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Tombé 12 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4143 7 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse