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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4501 30 septembre 2021
16 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4501 30 septembre 2021
17 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4501 30 septembre 2021
19 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4501 30 septembre 2021
6 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4501 30 septembre 2021
3 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 4
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Rejeté 5 octobre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4501 30 septembre 2021
CL96 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 29 septembre 2021
CL97 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Avant l'Article 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 29 septembre 2021
CL91 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 6
La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 28 septembre 2021
CL94 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 2
La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 28 septembre 2021
CL93 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 1
La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 28 septembre 2021
CL95 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 28 septembre 2021
CL88 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 1
La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 28 septembre 2021
CL87 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 28 septembre 2021
CL89 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 28 septembre 2021
CL90 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 3
La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 28 septembre 2021
CL92 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Avant l'Article 3
La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 28 septembre 2021
CL84 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 3
La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 27 septembre 2021
CL86 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 6
La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 27 septembre 2021
CL76 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse