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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL37	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Après l'Article 2	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	24 septembre 2021
CL38	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3, alinéa 2	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	24 septembre 2021
CL39	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Après l'Article 4	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	24 septembre 2021
CL40	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Après l'Article 4	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	24 septembre 2021
CL41	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Après l'Article 4	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	24 septembre 2021
CL42	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Après l'Article 3	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Retiré	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	24 septembre 2021
CL43	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Après l'Article 4	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	24 septembre 2021
CL44	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Après l'Article 4	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	24 septembre 2021
CL45	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL46	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL47	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL48	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL49	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL50	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2, alinéa 6	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL51	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Retiré		29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL52	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL53	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL54	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Retiré		29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL55	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 3, alinéa 1	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL56	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Avant l'Article 3	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Retiré	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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