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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL78	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Tombé	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL62	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER, alinéa 7	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL15	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	24 septembre 2021
CL26	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Discuté	Tombé	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	24 septembre 2021
CL30	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	24 septembre 2021
CL22	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	24 septembre 2021
21	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4501	30 septembre 2021
89	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4501	5 octobre 2021
74	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4501	1 octobre 2021
87	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4501	1 octobre 2021
26	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4501	1 octobre 2021
CL5	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	24 septembre 2021
CL64	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL65	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL69	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	25 septembre 2021
CL90	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2, alinéa 3	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Discuté	Adopté	29 septembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4021	28 septembre 2021
33	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4501	1 octobre 2021
75	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4501	1 octobre 2021
10	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4501	30 septembre 2021
16	Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4501	30 septembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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