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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL39 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL30 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Non soutenu 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL89 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 28 septembre 2021
CL6 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 5
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL9 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL80 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 2
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Retiré 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL38 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 2
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL83 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL57 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

TITRE
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL71 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 12
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL41 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL58 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL3 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL4 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL26 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL20 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 8
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL35 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL73 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 3, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 25 septembre 2021
CL42 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Après l'Article 3
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Retiré 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 24 septembre 2021
CL90 Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Article 2, alinéa 3
La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4021 28 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse