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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article PREMIER

Gouvernement

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4311 28 septembre 2021
2 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 18

Gouvernement

 Discuté Adopté 29 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4311 28 septembre 2021
224 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Sous-amendement de l'amendement n°71

Article 8, alinéa 2
Agir ensemble

Mme Maina Sage

 Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 23 juin 2021
216 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Sous-amendement de l'amendement n°30 (Rect)

Article 10 BIS, alinéa 1
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4245 22 juin 2021
212 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Sous-amendement de l'amendement n°41

Article 10 BIS, alinéa 1
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4245 22 juin 2021
213 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Sous-amendement de l'amendement n°118 (Rect)

Après l'Article 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 22 juin 2021
221 (Rect) Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Sous-amendement de l'amendement n°183

Article 9, alinéa 3
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 22 juin 2021
214 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 10 QUINQUIES, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 22 juin 2021
218 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Sous-amendement de l'amendement n°191

Article 10 QUATER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 22 juin 2021
217 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Sous-amendement de l'amendement n°4

Article 10 BIS, alinéa 1
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 22 juin 2021
219 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Sous-amendement de l'amendement n°57

Article 11 BIS, alinéa 2
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 22 juin 2021
222 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Sous-amendement de l'amendement n°183

Article 9, alinéa 3
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 22 juin 2021
215 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 10 QUINQUIES, alinéa 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 22 juin 2021
220 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Sous-amendement de l'amendement n°190

Article 20 BIS, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 22 juin 2021
93 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 20 BIS, alinéa 3
La République en Marche

M. Éric Bothorel

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
179 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 10 QUINQUIES, alinéa 3
La République en Marche

Mme Béatrice Piron

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
79 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 9, alinéa 8
Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
210 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Cédric Roussel

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
209 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Cédric Roussel

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
211 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Cédric Roussel

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse