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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
20 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 7, alinéa 6

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
24 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
25 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 8, alinéa 3

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
26 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
27 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
28 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 11 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
29 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 11 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
30 (Rect) Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 10 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
31 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article PREMIER, alinéa 71

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
32 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article PREMIER, alinéa 135

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
33 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 13 BIS, alinéa 2

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
34 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 5, alinéa 12

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
35 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 17 QUATER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
37 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 8, alinéa 7

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
38 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article PREMIER, alinéa 27

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Sophie Mette

Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
39 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article PREMIER, alinéa 32

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Sophie Mette

Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
40 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 10 BIS A, alinéa 23

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
41 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 10 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
42 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 13 BIS

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
43 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 13 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse