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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC288 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Sous-amendement de l'amendement n°AC33

Article PREMIER, alinéa 90
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Sophie Mette

 Discuté Tombé 14 juin 2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4187 14 juin 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse