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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
44 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
45 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Claireaux

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
46 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Claireaux

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
47 (Rect) Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 2 A

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
48 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 2 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Retiré 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
49 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Retiré 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
50 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

Discuté Non soutenu 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
51 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 9 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
52 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 10 QUATER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Tombé 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
53 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 10 QUINQUIES

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
54 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 10 QUINQUIES, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
55 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 10 SEPTIES

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
56 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 10 SEPTIES, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Tombé 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
57 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 11 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Adopté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
58 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 12, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
59 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 17, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
60 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 17, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
61 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4245 17 juin 2021
62 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article PREMIER, alinéa 33

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
63 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Article 5, alinéa 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 23 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4245 18 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse