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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL178 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 30

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
41 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 30

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
CL152 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL153 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL155 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL154 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL156 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL157 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL158 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 16

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL159 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 17

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL160 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 20

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL161 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL162 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 11

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL163 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL164 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL165 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL166 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL167 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL168 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL169 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse