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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL168 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL165 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL167 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL170 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 21

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL173 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 14

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL175 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 23, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL172 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 11, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL176 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL174 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 15, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL177 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 15

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
8 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 18 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
5 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
CL158 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 16

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse