Résultats de la recherche

(53 résultats)
1
2
3
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL171 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 29
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL163 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL169 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 10
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL168 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL165 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL167 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL170 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 21
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL173 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 14
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL175 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 23, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL172 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 11, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL176 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 1
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL174 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 15, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL177 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 15
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
3
Fabrication de la liasse