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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL122	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 33, alinéa 1	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL124	Confiance dans l'institution judiciaire	Avant l'Article 35	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL149	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 18, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL177	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28, alinéa 15	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL206	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28, alinéa 23	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL75	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL74	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL72	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL76	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 24, alinéa 7	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL63	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Antoine Savignat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL82	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL78	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Marine Brenier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL73	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL84	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL57	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 13	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL59	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL55	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL56	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL58	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL54	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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