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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL81	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL60	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL79	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 6	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL71	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 21	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Discuté	Tombé	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL61	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 5	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL85	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL83	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 8	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL65	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 21	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL66	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL86	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL80	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 8	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL64	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 9	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL67	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28, alinéa 8	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL69	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 30, alinéa 2	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL70	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 18	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL77	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL68	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28, alinéa 16	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL62	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7, alinéa 18	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Tombé	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL53	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL52	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse