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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL49	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL47	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL45	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL46	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL44	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 20	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL48	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL51	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL43	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 29	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL50	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL41	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL40	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL37	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL38	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL39	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 5, alinéa 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL42	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL36	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL35	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14, alinéa 17	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	26 avril 2021
CL33	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	25 avril 2021
CL29	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER, alinéa 16	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	25 avril 2021
CL32	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	25 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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