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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL34	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 30	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	25 avril 2021
CL31	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 13	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	25 avril 2021
CL30	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 21	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	25 avril 2021
CL27	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	24 avril 2021
CL28	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	24 avril 2021
CL26	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	24 avril 2021
CL22	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Alice Thourot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	23 avril 2021
CL23	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 18	La République en Marche Mme Alice Thourot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	23 avril 2021
CL25	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 18	La République en Marche Mme Alice Thourot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	23 avril 2021
CL24	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Alice Thourot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	23 avril 2021
CL18	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	22 avril 2021
CL19	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	22 avril 2021
CL21	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	22 avril 2021
CL20	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	22 avril 2021
CL15	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	20 avril 2021
CL16	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	20 avril 2021
CL14	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	20 avril 2021
CL17	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	20 avril 2021
CL13	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL12	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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