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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL647 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 24, alinéa 5

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL659 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL478

Article 2, alinéa 14

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Adopté Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 5 mai 2021
CL257 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
841 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
847 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 4

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
794 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
490 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 37, alinéa 14

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
845 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6 BIS

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
846 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 8

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
844 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
848 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 6

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
850 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 23

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
851 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 26

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
762 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
853 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 37

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
286 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 22

La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
295 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
438 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
838 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 37

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
843 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse