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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL384 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL385 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL372 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL383 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
805 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
407 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
696 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
806 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
328 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
408 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Non soutenu 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
657 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
253 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
274 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
251 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
258 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
257 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
256 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
254 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 11

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
255 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
116 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29 BIS, alinéa 13

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse