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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
791	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
700	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
584	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Non inscrit M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
789	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
698	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
699	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
792	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
787	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
5	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32 B, alinéa 51	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4604	16 novembre 2021
CL254	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
85	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
86	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
49	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	20 mai 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
CL649	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL41	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL612	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32, alinéa 5	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL646	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 32	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL122	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 33, alinéa 1	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL205	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL464	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse