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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL134 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL155 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL154 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
600 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
599 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
591 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
389 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
390 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
239 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
CL327 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
675 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
601 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
170 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
679 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
447 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Ramlati Ali

Discuté Adopté 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
CL54 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL74 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL217 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL182 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL259 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse